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Réforme des aides économiques

Dernière mise à jour : 6 oct. 2023

Que restera-t-il pour les entreprises bruxelloises pas encore « exemplaires » selon les écologistes ?


La commission des affaires économiques et de l’emploi du parlement bruxellois a examiné ce mercredi 4 octobre le projet d’ordonnance relatif aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises.

Les aides « Expa » sont un outil pour le développement des entreprises de notre région. Ce développement doit pouvoir être combiné avec l’enjeu des réductions d’émissions de gaz à effets de serre, ce qui est bénéfique en termes à la fois de lutte contre le dérèglement climatique et d’optimisation de la gestion énergétique. Dans ce contexte, une réforme des aides Expa doit néanmoins impérativement être conçue de manière à maximiser les avantages pour nos entreprises locales.


Le flou pour les entreprises

Comment les entrepreneurs bruxellois vont-ils s’y retrouver ? A ce stade, nous ne savons pas précisément quelles aides de la réforme de 2018 vont être maintenues, lesquelles non, et quelles seront les nouvelles aides. Il existe déjà à l’heure actuelle des chasseurs de primes vu la difficulté à s’y retrouver… Une nouvelle complexification, avec de nouvelles exigences administratives, tels que des labels, et des critères multiples pourrait décourager davantage les demandeurs.

Nous ne savons pas non plus les contours géographiques de la zone de développement, qui remplacera la ZEUS (zone d’économie urbaine stimulée).

Alors que cette réforme est annoncée depuis la déclaration de politique régionale, les critères d’exemplarité sociale ou environnementale permettant aux entreprises d’être mieux soutenues dès 2024, et d’être exclusivement soutenues dès 2030, ne sont toujours pas définis clairement : ils s’inspirent d’une taxonomie européenne qui fait encore débat en ce moment et sont pour le reste laissés à l’appréciation du gouvernement. Comme Brupartners l'a souligné, une telle latitude peut entraîner de la confusion et rendre difficile pour les entreprises de comprendre les exigences exactes.


Le gouvernement oublie le pilier économique

En ce qui concerne toujours ces critères d'exemplarité, la réforme bruxelloise exclut de sa pondération la dimension économique. En Wallonie, par exemple, les aides à l’investissement accordent une attention particulière à des critères économiques : l’innovation et la transformation digitale de la production ; la création d’entreprises ; le risque économique des investissements. Cette pondération avec des critères économiques vise, et c’est essentiel, à renforcer l’effet levier des deniers publics sur l’économie régionale. Alors que le développement durable s’est toujours basé sur trois piliers, il est à regretter qu’à Bruxelles, on se concentre uniquement sur les impacts sociaux et environnementaux en délaissant ce troisième pilier pourtant fondamental.


Un budget beaucoup trop faible

Tout porte à croire que l’enveloppe des aides Expa restera fermée, avec un budget à hauteur d’environ 30 millions d’euros. Or le gouvernement ouvre cette enveloppe à de nouveaux bénéficiaires, avec désormais, en plus des entreprises, le non marchand et les coopératives. Et la réforme porte, en 2024, sur des majorations d’aides en fonction de critères environnementaux ou sociaux, ce qui induit que d’autres aides « de base » seront par conséquent diminuées. Quels moyens concrets seront dédiés à la croissance des entreprises bruxelloises qui ne sont pas encore « exemplaires »?


Nous sommes incontestablement favorables à l'idée d'une transition économique en Région bruxelloise, c’est d’ailleurs ce que souhaitent les entreprises elles-mêmes. L’objectif doit être d’encourager la croissance des entreprises bruxelloises ET de les accompagner dans leur transition vers un modèle plus durable et responsable.

Mais, en réduisant de facto les aides aux entreprises qui ne sont pas jugées idéologiquement compatibles avec la grille de lecture des écologistes, selon des critères insuffisamment définis et donc beaucoup trop subjectifs, ce gouvernement va priver des entreprises, pourtant volontaires, de soutiens à la hauteur de leurs besoins de développement.

Le MR s’est dès lors résolu à voter contre le projet d’ordonnance du gouvernement bruxellois.





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